La fixation des honoraires se fait consensuellement.
Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client. La TVA applicable est de 20 %.
L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein en fonction des affaires traitées. Le taux horaire au temps passé est pour le cabinet de 200,00 € HT ce montant reste indicatif et ne concerne pas la détermination des honoraires au forfait plus communément utilisé.
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées. La fixation de l’honoraire au forfait prend en considération la situation financière, patrimoniale et de famille du client.
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
Les honoraires sont déterminés par un courrier de mission ou une convention d’honoraires. L’accord du justiciable sur le montant des honoraires est toujours sollicité.
En cas de difficulté liée à la perception des honoraires le Bâtonnier du Val de Marne peut être saisi d’une demande de taxation ou de contestation d’honoraires.
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel a l'obligation de permettre à ses clients consommateurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, régie par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Le médiateur est compétent pour l’ensemble des litiges d’honoraires pouvant survenir dans le cadre d’une relation entre un avocat et un client-consommateur.
Il est possible de lui adresser une demande :
Pour toute question, besoin d’information ou prise de rendez-vous, n’hésitez pas à nous contacter.
Maître Yolaine Bancarel et son cabinet se tiennent à votre écoute pour étudier votre situation et vous apporter des conseils juridiques adaptés.
Nous mettons un point d’honneur à vous répondre dans les plus brefs délais et à vous accompagner avec sérieux, discrétion et professionnalisme dans chacune de vos démarches.
